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Mises à jour le 12/09/2024
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet : www.damesdeclat.fr
Il concerne :
• L’entreprise individuelle d’Axelle ROUCHON (micro-entreprise)
• Nom commercial : Dames d’Eclat
• Numéro de SIRET : 92988332000012
• Siège social situé à : 63800 Cournon d’Auvergne, Puy-de-Dôme, France
• E-mail professionnel : axelle.rouchon.pro@gmail.com
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens (bijoux fantaisie fait main). Elles s’appliquent aux ventes conclues à partir du site internet www.damesdeclat.fr proposés par Dames d’Eclat.
Acceptation des Conditions Générales de Vente.
Acceptation des CGV
Les CGV sont accessibles sur le site internet www.damesdeclat.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document. L’acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les CGV antérieurement à la passation de sa commande. La passation de la commande vaut pour acceptation des CGV.
Modification des Conditions Générales de Vente
Dames d’Eclat se réserve le droit de mettre à jour ponctuellement ses conditions générales de vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande.
Dames d’Eclat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les produits demeurent la propriété de Dames d’Eclat jusqu’au paiement complet du tarif.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.
Dames d’Éclat accepte les commandes uniquement via son site internet www.damesdeclat.fr . Pour toute information ou suivi de commande, l’acheteur peut contacter Dames d’Éclat à l’adresse axelle.rouchon.pro@gmail.com ou via le formulaire de contact sur le site. Les commandes passées en dehors du site internet ne sont pas prises en compte.
Lors de la commande en ligne, le client doit fournir des informations complètes et exactes concernant son adresse de livraison, ses coordonnées et ses informations de paiement. Il doit vérifier et confirmer les détails de sa commande, y compris les produits, les quantités et le prix total. La passation de la commande vaut acceptation des CGV.
Après commande, le client reçoit un e-mail de confirmation récapitulant la commande et les informations de paiement. Cet e-mail confirme la réception de la commande mais ne constitue pas son acceptation définitive. La vente est définitive après envoi de la confirmation d’acceptation de la commande par Dames d’Eclat et encaissement du prix total.
Dames d’Éclat se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et de ne pas confirmer une commande pour toute raison, notamment en cas de problème. En cas de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’acheteur, Dames d’Eclat peut bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.
Un produit est disponible à la vente aussi longtemps que sa fiche produit est visible sur le site www.damesdeclat.fr et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité imprévue d’un produit après passation de la commande, l’acheteur en est informé par mail. La commande est alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire n’est effectué.
La validation de la commande engage l’acheteur à une obligation de paiement du tarif indiqué.
L’acheteur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement proposé lors de la commande.
Dames d’Eclat peut suspendre la commande et la livraison en cas de refus de paiement ou de non-paiement. Il peut aussi refuser d’envoyer une commande si un précédent paiement n’a pas été réglé ou en cas de litige en cours.
Le paiement est effectué en totalité au moment de la commande, par carte bancaire. Les informations de paiement sont protégées par cryptage pour assurer la sécurité des transactions.
Une facture détaillée sera envoyée par e-mail au client après validation de la commande. Cette facture sert de preuve d’achat et doit être conservée par le client.
Les offres promotionnelles et les réductions éventuelles sont valables tant qu’elles sont affichées sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception des produits commandés pour exercer son droit de rétraction. Le droit de rétractation s’applique également pour les produits soldés.
Ce droit peut être exercé en ligne à l’aide du formulaire de contact disponible sur ce site internet : www.damesdeclat.fr ou par mail à axelle.rouchon.pro@gmail.com Dans ce cas, un accusé de réception par e-mail sera immédiatement communiqué à l’acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballages, accessoires) permettant leur remise en vente à l’état neuf. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne pourront être repris.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. L’adresse de retour sera communiquée par mail à l’acheteur dès la confirmation de la possibilité de reprise du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, Dames d’Eclat procédera au remboursement des sommes versées, hors frais de ports, dans un délai de 14 jours suivant la réception des articles retournés.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par l’acheteur au cours du processus de commande. Le délai d’expédition de votre commande de la part de Dames d’Eclat peut varier de 2 à 5 jours ouvrés.
Pour toute erreur d’information de livraison communiquée lors du passage de votre commande, l’acheteur est invité à prendre contact via l’adresse axelle.rouchon.pro@gmail.com dans les 24h. Ce délai passé, la commande est susceptible d’avoir été expédiée et la société ne peut être tenue pour responsable du refus de livraison par Collissimo ni des risques de perte dans le cas où il n’est pas retourné à son expéditeur. Tout colis qui parviendrait à être renvoyé au vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais de l’acheteur.
En cas de retard d’expédition par Dames d’Eclat, un mail est adressé à l’acheteur afin de l’informer des conséquences sur le délai de livraison initialement indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, l’acheteur bénéficie de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Dames d’Eclat procédera alors à son remboursement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraisons par un transporteur, Dames d’Eclat ne peut être tenue pour responsable de la perte/vol d’un colis, d’un colis endommagé ou d’un retard de livraison dû à l’acheteur ou de la part des transporteurs Collissimo ou Mondial Relay.
Note importante : Pendant les périodes de fermeture de la boutique en ligne, annoncées clairement sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront prolongés.
Les commandes sont expédiées via Collissimo ou Mondial Relay. Le client peut choisir parmi les options de livraison disponibles lors de la commande, telles que la livraison standard ou express.
Attention :
• En cas de perte ou de vol du colis, aucun remboursement ne sera effectué.
• En cas de colis endommagé, une preuve en photo devra être fournie à Dames d’Eclat. Une demande de retour ou une compensation pourra être effectuée à l’amiable.
La responsabilité de Dames d’Eclat ne peut être engagée pour tout inconvénient ou dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. Dames d’Eclat ne peut être tenue pour responsable des dommages résultants d’une mauvaise utilisation ou d’un mauvais entretien du produit acheté.
Dames d’Eclat met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique afin de protéger et archiver les bons de commandes, factures et données personnelles contre destruction, altération ou accès non autorisé, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Dames d’Eclat sont considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Les présentes conditions de vente sont rédigées en langue française, elles sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à Dames d’Eclat afin d’obtenir une solution amiable.
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Il existe également le règlement en ligne des litiges destinés aux achats nationaux ou dans l’UE (Démarche en ligne) : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100
Ce guichet unique en ligne permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’UE de résoudre des litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union Européenne. Il s’agit d’un mode amiable de résolution de litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.
• Nature artisanale des produits : Les produits de Dames d’Eclat sont fabriqués de manière artisanale, ce qui signifie qu’ils sont faits à la main, un par un. Par conséquent, chaque produit est unique en son genre et peut présenter de légères variations par rapport aux photos ou descriptions présentées sur notre site.
• Engagement qualité : Dames d’Eclat s’engage à ce que chaque article vendu respecte des normes de qualité élevées. Si, pour une quelconque raison, vous n’êtes pas satisfait de votre achat, veuillez consulter la politique de retour présente l’article 8.
Pour toute information complémentaire, les consommateurs sont invités à consulter les politiques de confidentialité et les mentions légales disponibles sur le site www.damesdeclat.fr.
Garantie légale de conformité
Le vendeur est garant de la conformité du bien vendu au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et L.217-4 et suivants du code de la consommation.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu.
Il appartiendra à l’acheteur de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné. Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
L’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
Dames d’Eclat (Micro-Entreprise Axelle ROUCHON) est adhérente d’Adelphe, éco-organisme agréé par l’Etat pour prendre en charge l’obligation qu’ont tous les professionnels (fabricants, importateurs et distributeurs) de financer le recyclage des produits et matériaux du secteur des emballages et du papier en fin de vie, comme prévu par la loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC) du 1er janvier 2022. A ce titre, l’entreprise a obtenu son numéro d’identifiant unique, qui garantit la conformité réglementaire de sa société :
FR404199_01ZKFD
Pour la gestion des déchets d’emballages ménagers et papiers graphiques.
Le consommateur peut s’informer sur les dispositions de tri prises par Adelphe via le site web adelphe.fr
Dans le cadre du financement de cette filière de recyclage, Dames d’Eclat facture, depuis l’année 2024, une contribution financière (” l’éco-participation “) sur les emballages et papiers dont elle est distributrice (comprise dans le prix du produit). Cette éco-participation est reversée à Adelphe pour le financement de la collecte, du réemploi et du recyclage des emballages et papiers triés.
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